Conditions d'utilisation

Objet et acceptation

Les Conditions ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l'application Hemi et les conditions dans lesquelles vous l'utilisez. Elles s'appliquent à toute personne installant ou utilisant l'application, quel que soit le support.

L'installation ou l'utilisation de l'application vaut acceptation pleine et entière des Conditions dans leur version en vigueur au jour de cette utilisation. Si vous ne les acceptez pas, il vous appartient de ne pas utiliser l'application et, le cas échéant, de la désinstaller.

Les Conditions sont complétées par la politique de confidentialité et par la page Source des données, qui en font partie intégrante.

Mentions légales : éditeur et hébergeur

Informations publiées en application de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Éditeur

Hébergeur du site et de l'interface de programmation

Le site hemi-app.fr et l'interface de programmation api.hemi-app.fr sont hébergés par le même prestataire. La génération des résumés fait par ailleurs appel aux modèles de langage de Mistral AI SAS (article 6 des présentes Conditions), et l'envoi des notifications passe par les services d'Expo, d'Apple et de Google, décrits dans la politique de confidentialité.

Description du service

Hemi est une application d'information civique qui donne accès, sous une forme pédagogique, à l'activité de l'Assemblée nationale : textes en discussion et textes adoptés, scrutins publics, députés, groupes parlementaires, et résumés des textes.

Le service comprend notamment :

• un fil d'actualité des textes législatifs, filtrable par thème et par statut,
• la recherche de votre circonscription par adresse, la fiche de votre député et celle de chaque député de la législature, en exercice ou non,
• le parcours de chaque texte, ses versions successives et leurs résumés,
• le détail des scrutins publics, avec la répartition des votes par groupe et la position de chaque député sur l'hémicycle,
• les fiches des groupes parlementaires et des explications sur le fonctionnement du Parlement,
• un espace de suivi rassemblant vos favoris, et des notifications facultatives sur les votes de votre député et les nouveautés de vos thèmes,
• l'accès aux documents officiels publiés par l'Assemblée nationale.

Le service est fourni gratuitement, sans création de compte, sans publicité et sans achat intégré. Il ne comporte aucun espace de publication ouvert aux utilisateurs : aucun contenu n'est déposé, publié ou partagé publiquement par les utilisateurs au sein de l'application.

Indépendance et neutralité

L'éditeur s'impose une exigence de neutralité : les contenus sont présentés sans commentaire éditorial partisan, l'ordre d'affichage ne favorise aucune formation politique, et les indicateurs calculés le sont selon la même méthode pour tous les députés, publiée sur la page Source des données.

Accès au service

Prérequis

L'utilisation suppose un appareil compatible, une version du système d'exploitation prise en charge et une connexion à Internet. Les coûts d'accès au réseau (abonnement, itinérance, données mobiles) restent à votre charge. Une consultation partielle demeure possible hors connexion à partir des données déjà chargées sur l'appareil.

Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans y être tenu par une obligation de résultat. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique, défaillance d'un fournisseur, ou indisponibilité des sources publiques dont il dépend.

Mises à jour

L'éditeur peut publier des mises à jour améliorant, modifiant ou retirant des fonctionnalités. Certaines mises à jour peuvent être nécessaires au bon fonctionnement du service. À défaut d'installation, tout ou partie des fonctionnalités peut cesser d'être opérationnel.

Nature et limites des informations publiées

Information, et non conseil

Les contenus diffusés par Hemi ont une finalité d'information civique et pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une consultation professionnelle, ni une recommandation de vote. Seuls les textes publiés par les institutions compétentes, notamment au Journal officiel et sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat, font foi.

Résumés générés automatiquement

Indicateurs et statistiques

Les indicateurs relatifs aux députés et aux groupes (présence, loyauté, abstention, cohésion, participation, Score Rose, nombre de textes déposés, classements) sont des statistiques descriptives calculées à partir des scrutins publics et des données publiées en données ouvertes, selon les méthodes décrites sur la page Source des données. Ils ne mesurent pas la qualité du travail parlementaire, ne tiennent pas compte de l'activité en commission, des travaux non retracés par un scrutin public, des délégations de vote, ni des situations individuelles (mandat gouvernemental, congé, maladie). Ils ne constituent ni une notation, ni un jugement de valeur, ni une décision produisant des effets juridiques.

Exhaustivité et fraîcheur

Les données proviennent de sources publiques mises à jour selon un calendrier propre à l'institution. Un délai peut donc exister entre un événement parlementaire et son apparition dans l'application. Certaines informations peuvent être temporairement absentes, incomplètes ou en cours de consolidation à la source. Le périmètre couvert est celui de l'Assemblée nationale. Les travaux du Sénat ne sont pas retracés, sauf lorsqu'ils apparaissent dans le parcours d'un texte ou pour nommer l'auteur d'une proposition de loi née au Sénat.

Signalement d'une erreur

Toute erreur peut être signalée à contact@hemi-app.fr. La procédure de correction et les délais applicables, y compris pour les demandes émanant des personnes concernées, sont décrits sur la page Source des données.

Vos engagements

Vous vous engagez à utiliser l'application conformément à la loi et aux Conditions. Il est notamment interdit :

• d'extraire, de copier ou de réutiliser de manière systématique tout ou partie substantielle de la base de données de l'application ou de l'interface de programmation, notamment par des moyens automatisés (robots, moissonnage, scripts d'aspiration),
• de contourner, désactiver ou altérer les mesures techniques de sécurité, les quotas ou les mécanismes d'authentification du service,
• de décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de l'application, hors des cas expressément permis par l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle,
• de perturber le fonctionnement du service, d'en surcharger l'infrastructure ou d'y introduire un programme malveillant,
• d'utiliser les informations diffusées, en particulier les coordonnées publiques des députés, à des fins de prospection commerciale, d'envoi massif de messages, d'usurpation d'identité, de harcèlement, de menace ou de diffamation,
• de présenter des contenus issus de l'application de manière trompeuse, notamment en laissant croire qu'ils émanent d'une institution publique, ou en les altérant de façon à en dénaturer le sens,
• de reproduire les éléments protégés de l'application au-delà de ce qu'autorisent la loi et l'article 8 ci-après.

Vous êtes responsable de l'usage que vous faites des informations consultées et des conséquences de leur diffusion par vos soins.

Propriété intellectuelle

L'application et son identité

Le code de l'application, son architecture, ses interfaces, ses textes rédactionnels, sa charte graphique, ses illustrations, sa dénomination « Hemi » et son logotype sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants. Aucune cession n'est consentie : seul un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable vous est accordé, pour la durée d'utilisation de l'application et pour ses seuls besoins.

Données publiques réutilisées

Les informations parlementaires proviennent des données ouvertes publiées par l'Assemblée nationale, mises à disposition sous licence ouverte permettant la réutilisation, y compris commerciale, sous réserve de mentionner la paternité de la source. Hemi mentionne cette source dans l'application et sur la page Source des données. Les conditions de licence applicables sont celles publiées par le portail data.assemblee-nationale.fr. La réutilisation de ces données ne confère à Hemi aucun caractère officiel et n'emporte aucune approbation de l'institution.

Photographies et documents officiels

Les portraits des députés et les documents parlementaires affichés sont publiés par l'Assemblée nationale et demeurent soumis aux conditions de réutilisation fixées par elle. Ils sont reproduits dans l'application à des fins strictement informatives, d'identification et d'accès au texte officiel. Toute demande de retrait émanant d'un titulaire de droits sera examinée sans délai à l'adresse contact@hemi-app.fr.

Base de données constituée par l'éditeur

L'organisation, l'enrichissement, la structuration et les traitements réalisés par l'éditeur (notamment les résumés générés, les catégorisations, les indicateurs calculés et la cartographie des sièges de l'hémicycle) constituent une base de données protégée au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle de cette base, ou l'extraction répétée de parties non substantielles, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Une citation ponctuelle d'un contenu de l'application, accompagnée de la mention « Source : Hemi, d'après les données ouvertes de l'Assemblée nationale », reste naturellement possible dans le cadre du droit de citation.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. En résumé : aucun compte, aucune publicité, des réglages qui restent sur votre appareil, et des notifications et statistiques facultatives, désactivées tant que vous ne les activez pas.

Vos droits, y compris la suppression de l'ensemble de vos données, sur votre appareil et sur nos serveurs, depuis l'écran Paramètres, y sont détaillés.

Responsabilité

Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur fournit le service avec le soin raisonnablement attendu d'un professionnel diligent. Il ne garantit toutefois pas que le service sera exempt d'erreurs, disponible sans interruption, ni que les informations diffusées seront à tout instant exhaustives, exactes et à jour, dès lors qu'elles dépendent de sources publiques externes et de traitements automatiques dont les limites sont exposées à l'article 6.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée :

• en cas d'indisponibilité, d'erreur, de retard ou de modification des données à la source,
• en cas de dommage résultant d'une décision prise sur le seul fondement d'une information consultée dans l'application, sans vérification auprès de la source officielle,
• en cas de dysfonctionnement imputable à votre appareil, à votre système d'exploitation, à votre fournisseur d'accès ou à un service tiers,
• en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil,
• à raison du contenu des sites tiers accessibles par un lien depuis l'application, sur lesquels l'éditeur n'exerce aucun contrôle.

Ces stipulations ne limitent ni n'excluent la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, ni dans les autres cas où la loi l'interdit. Le consommateur bénéficie, dans les conditions prévues par le code de la consommation et dans la mesure où elles trouvent à s'appliquer à un service numérique fourni gratuitement, des garanties légales dont il ne peut être privé.

Votre responsabilité

Vous répondez du respect des Conditions, de la licéité de l'usage que vous faites du service et des informations que vous en tirez, ainsi que de la sécurité de l'appareil depuis lequel vous accédez à l'application.

Évolution, suspension et fin du service

L'éditeur peut faire évoluer le service, en modifier les fonctionnalités, en suspendre temporairement l'accès, ou décider d'y mettre fin. En cas d'arrêt définitif, une information sera publiée sur cette page et, dans la mesure du possible, au sein de l'application, avec un préavis raisonnable.

L'éditeur peut interrompre l'accès d'un utilisateur qui contreviendrait aux Conditions, notamment en cas d'extraction massive automatisée, dans la limite des moyens techniques disponibles pour un service sans compte (par exemple une limitation par adresse IP).

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment en désinstallant l'application. Pour effacer aussi ce que nos serveurs associent à votre appareil, utilisez d'abord Supprimer mes données dans les Paramètres. Aucune formalité n'est requise et aucun frais n'est dû.

Modification des Conditions

Les Conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d'une évolution du service ou du cadre légal. La version applicable est celle publiée à cette adresse au jour de votre utilisation, identifiée par son numéro de version et sa date d'entrée en vigueur. En cas de modification substantielle, l'information est portée dans l'application avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version modifiée. À défaut d'acceptation, il vous appartient de désinstaller l'application.

Conditions propres aux boutiques d'applications

L'application est distribuée par l'intermédiaire de boutiques exploitées par des tiers. Les stipulations suivantes s'appliquent en complément des Conditions et priment sur celles-ci en cas de contradiction, dans la seule mesure requise par la boutique concernée.

Application téléchargée depuis l'App Store d'Apple

1. Reconnaissance. Les Conditions sont conclues entre vous et l'éditeur seul, et non avec Apple Inc. ou ses filiales (« Apple »). L'éditeur, et non Apple, est seul responsable de l'application et de son contenu.
2. Étendue de la licence. La licence qui vous est accordée est une licence personnelle, non transférable, d'utilisation de l'application sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites des Règles d'usage énoncées dans les conditions de service de l'App Store, y compris les règles relatives au partage familial.
3. Maintenance et assistance. L'éditeur est seul responsable de la fourniture des services de maintenance et d'assistance relatifs à l'application. Apple n'a aucune obligation à ce titre.
4. Garantie. L'éditeur est seul responsable des garanties, expresses ou implicites, dans la mesure où elles ne sont pas valablement exclues. En cas de non-conformité de l'application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui pourra vous rembourser le prix d'achat éventuel de l'application. Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie, toute réclamation ultérieure relevant de l'éditeur.
5. Réclamations relatives au produit. L'éditeur, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations vous concernant ou concernant un tiers, relatives à l'application ou à sa détention et son utilisation, notamment : les réclamations en responsabilité du fait des produits, toute réclamation tirée d'une non-conformité à une exigence légale ou réglementaire, et les réclamations fondées sur le droit de la protection des consommateurs ou sur une réglementation analogue, y compris en matière de vie privée.
6. Droits de propriété intellectuelle. En cas d'allégation par un tiers selon laquelle l'application ou sa détention et son utilisation porteraient atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'éditeur, et non Apple, est seul responsable de l'instruction, de la défense, du règlement amiable et de l'exécution de toute décision relative à cette réclamation.
7. Conformité légale. Vous déclarez ne pas être situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme un pays soutenant le terrorisme, et ne pas figurer sur une liste de parties interdites ou soumises à restriction établie par le gouvernement des États-Unis.
8. Coordonnées de l'éditeur. Pour toute question, réclamation ou demande relative à l'application : contact@hemi-app.fr.
9. Conditions des tiers. Vous vous engagez à respecter les conditions des services tiers applicables lors de l'utilisation de l'application.
10. Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes Conditions. Par votre acceptation, Apple dispose du droit, et est réputée l'avoir accepté, de faire valoir les Conditions à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire.

Application téléchargée depuis Google Play

Le téléchargement et l'utilisation de l'application depuis Google Play sont également soumis aux conditions d'utilisation de Google Play. Google n'est pas partie aux Conditions et n'assume aucune responsabilité au titre de l'application, dont l'éditeur demeure seul responsable.

Droit applicable, réclamations et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. Cette désignation ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

Réclamation préalable

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@hemi-app.fr. L'éditeur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

Juridiction

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Contact

Questions générales et signalements : contact@hemi-app.fr
Données personnelles : privacy@hemi-app.fr